Synthèse de la Règlementation
1 La réglementation
applicable aux CVL à compter du 3 mai 2003 est
reprise dans l’instruction
N° 03-020JS en date du 23 janvier 2003
par le Ministère de la Jeunesse, de l’Education
Nationale et de la recherche.
Cette instruction fait référence aux définitions
et obligations légales et réglementaires
déjà en vigueur (Code de l’Action
Sociale et de la Famille, Code de la santé Publique,
Loi du 17/07/2001, Décret du 03/05/2002, et Arrêté
du 10/01/2003) qui doivent être appliquées.
2 L’instruction
ne modifie pas les autres règles et recommandations
afférentes aux déplacements (à
pieds, en car, en train…) ni les autres dispositions
anciennes découlant du Code de la route, du Code
Civil… regroupées dans la partie «
généralités
-Réglementation générale
»
3 Elle mentionne
les arrêtés du 08/12/1995 qui fixent les
prérogatives des animateurs BAFA en matière
d’encadrement des activités physiques
et sportives et listent celles nécessitant
un encadrement spécialisé. Ces arrêtés
sont toujours en vigueur dans l’attente
d’une nouvelle réglementation (A surveiller
la prochaine modification concernant les baignades en
CVL pour les adolescents). Vous les consultez dans
la troisième partie du site : « Réglementation
des activités physiques et sportives
» |
PRESENTATION
DE L’INSTRUCTION 03-020JS
1°) Les changements juridiques présentés
par l’instruction N° 03-020JS portent notamment
sur :
 L’obligation
de communiquer un projet éducatif et un « document
» pédagogique (anciennement
« projet pédagogique ») aux parents et
aux autorités Jeunesse et Sports, en CV comme
en CLSH. (Décret du 03/05/2002, art 1,2 et
3)
L’hygiène
et la sécurité (locaux, personnel) ainsi que
l’obligation d’assurance en Responsabilité
civile.
Les
qualifications des animateurs et directeurs
de CVL « équivalentes » au BAFA et BAFD
(Arrêté du 21/03/2003) Nous les avons rajoutées
à la « fiche 6 – Normes d’encadrement
- Instruction 03-020JS »
Le
taux d’encadrement en CVL en fonction
de l’age des enfants et la proportion de BAFA, stagiaires,
non qualifiés :
> 6 ans : 1 animateur / 12 enfants
< 6 ans : 1 animateur / 8 enfants
50% d’animateurs qualifiés / 30% de stagiaires
BAFA / 20% d’animateurs non qualifiés
Le
suivi sanitaire obligatoire en CLSH comme en CV (AFPS
obligatoire dans les CV)
La
déclaration de séjour à faire
8 jours avant le séjour en CVL (anciennement,
dans les 3 premiers jours)
Des
recommandations sur l’organisation des « activités
en autonomie » pour les ados et les préadolescents
(3 ou 4 nuits)
L’organisation
des mini séjours pour les moins de 6 ans
en CLSH
2°) l’instruction N° 03-020JS se
présente en 2 parties :
1) Conséquences à tirer des nouvelles
lois applicables :
- aux accueils de mineurs en CVL
- spécifiques aux accueils de moins de 6 ans
- au scoutisme
- en matière de logistique et déclarations
2) Fiches thématiques annexes présentant
la nouvelle réglementation et les recommandations
par rubrique :
01 Textes Applicables
02 Déclarations
des accueils
03 Règlementation
des locaux
04 Santé
et Suivi sanitaires
05 Séjours
linguistiques
06 Normes d'encadrement
07 Camping
08 Assurance et
réponsabilité civile
09 Acitités
occasionnelles en autonomie
10 Les mini-séjours
11 Dispositif pénal
12 Mesures administratives
13 Accueil de mineurs
étrangers en France
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